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Notes sur le tag : état de sroit
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L’état d’urgence sanitaire permanent
Communiqué LDH le 16.10.2020 Pour la deuxième fois en quelques mois, et pour la sixième fois sous la V e République, la France est placée sous un régime d’état d’urgence, décidé de manière discrétionnaire par le président de la République. Alors que la prorogation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire était en cours de discussion au Parlement le...
Publié le 16/10/2020 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...
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